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Juin 2016 - Des approches complémentaires aux Codes de conduite

 

En plus des outils d'autorégulation tels que les Codes de conduite, la mise en place d'instruments législatifs constitue une approche complémentaire pour limiter l'introduction et la propagation des plantes invasives. La législation peut porter sur l'importation, la commercialisation, l'utilisation et/ou la plantation de plantes invasives ou sur la lutte contre ces plantes. Elle peut être mise en œuvre à l'échelle régionale, fédérale, européenne ou internationale. Plusieurs initiatives sont déjà en préparation ou d'application. L'élaboration et la mise en œuvre d'un texte de loi sont un processus long qui doit passer par plusieurs étapes. En Belgique, différentes initiatives sont d'application ou en préparation. Du reste, les autorités sont également impliquées dans la communication et la sensibilisation, l'alerte rapide et l'analyse de risques, la prévention et la lutte contre les espèces exotiques envahissantes (Invasive Alien Species) problématiques et la restauration des sites envahis.

 

Au niveau européen

Les voies d'introduction d'un petit nombre de catégories d'espèces exotiques envahissantes étaient bien contrôlées depuis un certain déjà (et le sont toujours) au moyen d'outils réglementaires (par ex. le passeport phytosanitaire, les organismes de quarantaine, l'aquaculture,...). Depuis 2015, un règlement axé spécifiquement sur la prévention et la réduction de l'impact négatif des espèces exotiques invasives est également en vigueur. De plus amples informations sont disponibles sur http://ec.europa.eu/environment/nature/invasivealien/index_en.htm et sur http://www.ecopedia.be/exoten_euverordening. En résumé, ce règlement prévoit une série d'interdictions et d'obligations qui s'appliquent à tous les États membres européens dans le but d'empêcher de nouvelles introductions d'espèces exotiques envahissantes, d'assurer une lutte rapide contre ces espèces qui apparaissent malgré tout et une gestion correcte des espèces déjà plus largement répandues. Cela signifie notamment qu'il est désormais interdit de détenir ou de commercialiser les espèces de la liste européenne.

 

Au niveau fédéral

La loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature comporte des dispositions relatives à l'importation, l'exportation et le transit des espèces exotiques envahissantes. Cette loi aborde notamment:

- les sanctions administratives et les amendes qui s'appliquent en cas de transport transfrontalier illégal;

- le cadre de la demande de dérogations et d'autorisations en matière d'importation, d'exportation et de transit d'espèces invasives de la liste européenne.

 

Au niveau régional

D'après la loi sur la conservation de la nature et/ou les transcriptions régionales de la directive Habitats (Directive Natura 2000), il est interdit, dans chaque région, d'introduire des espèces exotiques dans la nature, à l'exception de quelques espèces végétales utilisées en sylviculture, en agriculture et parfois en horticulture. Les textes de loi sont consultables pour la Wallonie, la Flandre (Soortenbesluit) et la Région de Bruxelles-Capitale (Ordonnance relative à la conservation de la nature, 01/03/2012). En plus de cette législation, d'autres réglementations régionales sont d'application ou en préparation.

En Wallonie

D'application:

Circulaire wallonne (30/05/2013) relative aux plantes exotiques envahissantes (les espèces de la liste noire et de la liste d'alerte) dans le cadre des marchés publics. Cette circulaire a été revue depuis le développement du Code de conduite sur les plantes invasives en Belgique. En vue d'une meilleure cohérence entre le Code de conduite et la législation en vigueur, l'interdiction porte sur les plantes de la liste de consensus figurant dans le Code de conduite (annexe I). La circulaire prévoit également l'interdiction de plantation des espèces de l'annexe 2 du Code de conduite dans tous les sites bénéficiant d'un statut légal de protection au sens de la loi sur la conservation de la nature (en ce compris Natura 2000). La circulaire est obligatoire pour l'administration régionale (SPW) et constitue une recommandation pour les provinces, les communes et les villes. La circulaire comprend également des éléments relatifs au transport de sols sévèrement contaminés par des plantes invasives, à la gestion de populations de plantes invasives, à la gestion des déchets végétaux et en particulier de la Renouée du Japon. Ainsi révisée, la circulaire traduit l'engagement du Service Public de Wallonie à respecter les recommandations formulées dans le Code de conduite.

En Flandre:

D'application:

Le ministre flamand en charge de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture peut prendre des mesures destinées à réduire ou à corriger les impacts négatifs des espèces exotiques envahissantes sur la biodiversité indigène dans la nature (par le biais du Soortenbesluit). Les actions suivantes sont possibles:

    • mettre en place des actions de sensibilisation, par ex. des Codes de conduite;
    • exécuter, faire exécuter ou imposer des actions spécifiques de gestion ou de lutte;
    • conclure des accords avec les autorités et/ou les organisations locales en vue d'actions locales;
    • limiter ou interdire le transport, le commerce et la détention.

Le Soortenbesluit précise du reste les circonstances et les conditions dans lesquelles des espèces exotiques peuvent être combattues. En résumé, chacun peut lutter contre les espèces exotiques, à condition d'utiliser des moyens légaux et moyennant l'autorisation du propriétaire du terrain.

Dans la Région de Bruxelles-Capitale:

D'application:

Ordonnance relative à la conservation de la nature (01/03/2012):

$1-       (art. 77): la réintroduction et l'introduction intentionnelle dans la nature d'espèces végétales invasives reprises à l'annexe IV est interdite. La vente, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'échange et l'acquisition d'une espèce végétale reprise à cette annexe sont de surcroît interdites.

$1-       (art. 75): l'introduction intentionnelle dans la nature d'espèces végétales non indigènes est soumise à autorisation.